Conditions générales de vente

1. Objet

SANTANA Sueli, Entrepreneuse individuelle (EI), réalise personnellement des prestations de tatouage par effraction cutanée au salon Spoon INK, 113 Avenue Michel Grandou, 24750 Trélissac, ainsi que les retouches de ces tatouages.

Les séances réalisées sur les festivals et conventions relèvent de conditions distinctes, publiées sur le site consacré aux festivals.

Le tatouage est un acte de modification corporelle PERMANENT et IRRÉVERSIBLE. Le client déclare en avoir pleinement conscience au moment de réserver.

La prestation est réservée aux personnes MAJEURES. Une pièce d’identité peut être demandée le jour de la séance ; à défaut de pouvoir justifier de sa majorité, la séance ne peut pas avoir lieu, et l’article 5 s’applique.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Un tatouage n’a pas de prix de catalogue. Son prix est convenu avec l’artiste pour chaque projet, après échange, selon sa taille, sa complexité, son emplacement et le temps de travail qu’il demande. Il est indiqué, avec le montant de l’acompte, dans le lien de réservation adressé au client, avant tout paiement ; une fois la réservation conclue, il ne change plus.

Pour un tatouage réalisé en plusieurs séances, le prix convenu porte sur l’ensemble de l’ouvrage et repose sur une estimation du temps de travail (article 6).

La consultation préalable au projet est gratuite et n’engage à rien. La retouche offerte de l’article 9 est gratuite ; toute autre retouche a un prix, indiqué avant la séance.

3. Réservation et paiement

3.1 — UNE SÉANCE NE SE RÉSERVE PAS EN LIBRE-SERVICE. Le projet est d’abord discuté avec l’artiste, lors d’une consultation offerte, par téléphone ou au salon. C’est elle qui fixe ensuite avec le client la date, la durée, le prix et l’acompte de la séance.

3.2 — LE LIEN DE RÉSERVATION. Le client reçoit par courriel un lien personnel qui récapitule ces éléments. Pour réserver, il ouvre ou crée son compte client, accepte les présentes conditions et les conditions d’annulation, demande l’exécution immédiate de sa réservation en renonçant à son droit de rétractation (article 4), puis règle l’acompte en ligne.

La réservation est conclue, et engage fermement les deux parties, à la réception de l’acompte. Un courriel la confirme.

Le lien a une durée de validité limitée. Tant que l’acompte n’est pas réglé, la réservation n’est pas conclue et le créneau n’est pas garanti : l’artiste peut le proposer à un autre client, ou adresser un nouveau lien.

3.3 — L’ACOMPTE FAIT PARTIE DU PRIX. Il rémunère l’étude du projet décrite à l’article 4.2, et il est déduit du dernier règlement : du solde d’une séance unique, de la dernière séance d’un tatouage en plusieurs séances.

3.4 — UNE HEURE AVANT CHAQUE SÉANCE, le client reçoit un lien pour remplir et signer la fiche de consentement (article 8) et régler le montant restant dû pour cette séance. Une séance fixée moins d’une heure à l’avance se traite en un seul passage. Si l’acompte n’a pas été réglé entre-temps, c’est la totalité des sommes dues qui est demandée.

Le client peut aussi régler à son arrivée au salon : en ligne, par carte bancaire, en espèces, par virement ou par Wero.

3.5 — SÉANCE SANS RENDEZ-VOUS. Une séance peut aussi être réalisée au salon le jour même, sans réservation préalable. Aucun acompte n’est alors demandé : les présentes conditions sont acceptées avec la fiche de consentement, signée sur place, et le prix est réglé avant la séance, en ligne ou au salon. Le compte client reste nécessaire.

3.6 — Le paiement en ligne est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par ce site ni n’y est conservée.

4. Droit de rétractation

Une réservation conclue par le lien de réservation est un contrat à distance. L’article L. 221-18 du Code de la consommation ouvre en principe un délai de quatorze jours pour se rétracter ; l’article L. 221-28 du même code en écarte toutefois certaines prestations. Le régime qui s’applique ici est détaillé ci-dessous.

4.1 — LA SÉANCE EST FIXÉE À UNE DATE DÉTERMINÉE, convenue avec le client et réservée pour lui seul. Elle relève à ce titre du 12° de l’article L. 221-28. Le client demande en outre que sa réservation prenne effet immédiatement et renonce à son droit de rétractation, en cochant une case dédiée avant de payer l’acompte (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°). La date de ce renoncement est enregistrée.

4.2 — TOUTE SÉANCE EST PRÉCÉDÉE D’UN TRAVAIL DE PRÉPARATION.

Ce travail comprend l’échange sur le projet, les recherches, la réalisation du dessin d’après les indications du client, puis son adaptation à la morphologie et à l’emplacement retenus. Il commence dès la réservation, à la demande expresse du client recueillie par la même case dédiée. Il est conçu pour ce client, pour cet emplacement.

En conséquence, et à supposer même que le droit de rétractation puisse être exercé, le client resterait redevable du montant correspondant au travail déjà fourni, conformément à l’article L. 221-25. L’acompte versé correspond à ce travail : il n’est pas la réservation d’une place, il est le prix d’un ouvrage commencé.

4.3 — Une séance réalisée sans rendez-vous (article 3.5) est conclue au salon, en présence des deux parties : ce n’est pas un contrat à distance, et le droit de rétractation ne s’y applique pas. Dans tous les cas, une fois la séance pleinement réalisée, ce droit est épuisé (article L. 221-28, 1°).

Les sommes versées à la réservation constituent un ACOMPTE et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil : la réservation engage fermement les deux parties. L’article 7 dit ce à quoi le client a droit lorsque c’est l’artiste qui n’honore pas le rendez-vous.

5. Annulation ou report par le client

L’acompte versé à la réservation rémunère l’étude du projet décrite à l’article 4.2 — échange sur la demande, recherches, étude de faisabilité, composition et, le cas échéant, réalisation d’un dessin.

Ce travail est commandé par le client au moment où il réserve, et il commence dès ce moment. L’acompte est donc DÛ DÈS LA RÉSERVATION et n’est pas restitué en cas d’annulation par le client, quelle qu’en soit la date et quel qu’en soit le motif.

Aucune autre somme n’est retenue : ce que le client a réglé au-delà de l’acompte — le montant d’une séance payé avec sa fiche de consentement — lui est restitué sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

Le dessin préparatoire reste la propriété de l’artiste et n’est pas remis au client (article 9).

REPORT. Le client peut demander à déplacer sa séance, en prévenant le plus tôt possible. Le report est laissé à l’appréciation de l’artiste, selon ses disponibilités. S’il est accepté, l’acompte est conservé pour la nouvelle date et rien n’est perdu ; s’il ne peut pas l’être, le rendez-vous initial est maintenu, à moins que le client ne préfère l’annuler.

SONT TRAITÉS COMME UNE ANNULATION DU FAIT DU CLIENT : l’absence non annoncée ; un retard de plus de 30 minutes, au-delà duquel la séance peut être annulée ; et la séance que l’artiste ne peut pas réaliser parce que le client présente un état incompatible avec l’acte — ivresse, emprise de toxiques, contre-indication sanitaire ou dermatologique —, a fait une fausse déclaration au questionnaire de santé, ne peut pas justifier de sa majorité ou n’a pas signé la fiche de consentement.

Ce refus n’est pas une sanction : il relève de la responsabilité de l’artiste, qui ne peut pas réaliser un acte devenu dangereux ou illégal.

Un retard, même toléré, réduit d’autant le temps de la séance : le rendez-vous suivant ne peut pas être décalé.

L’annulation ou le report se demandent par courriel, par téléphone ou par message, aux coordonnées indiquées aux mentions légales. L’annulation prend effet à la date de réception.

6. Tatouage réalisé en plusieurs séances

Un tatouage peut demander plusieurs séances. Il fait alors l’objet d’un prix convenu pour l’ensemble — l’ouvrage — et d’un seul acompte, versé à la réservation de la première séance.

Les séances sont fixées une à une, d’un commun accord. Chacune est confirmée par courriel dès qu’elle est fixée, et se règle avant sa réalisation selon l’article 3.4 : fiche de consentement et paiement une heure avant. Le montant de chaque séance est indiqué au client avant tout paiement.

L’acompte est déduit du dernier règlement : c’est la dernière séance qui solde l’ouvrage.

Le prix convenu repose sur une estimation du temps de travail. S’il apparaît qu’il devra être dépassé, l’artiste en informe le client avant la séance concernée ; le client reste libre de poursuivre ou d’interrompre l’ouvrage, aux conditions ci-dessous.

LES SÉANCES DÉJÀ RÉALISÉES SONT DÉFINITIVEMENT ACQUISES. Elles ont été fournies : l’interruption ultérieure de l’ouvrage, pour quelque motif que ce soit, n’ouvre aucun droit à leur remboursement, ni total ni partiel.

Lorsque le client interrompt l’ouvrage, l’acompte reste acquis : il a rémunéré l’étude du projet, conduite une fois et pour la totalité du tatouage (article 5). Une séance déjà réglée et NON RÉALISÉE lui est restituée sous quatorze jours, sans retenue. Aucune autre somme ne lui est réclamée.

Un ouvrage interrompu ne peut être repris qu’aux conditions et au tarif en vigueur à la date de la reprise, l’artiste ne pouvant garantir la disponibilité ni le prix convenus pour un calendrier abandonné.

Un ouvrage ouvre droit à une seule retouche offerte, une fois terminé (article 9).

7. Annulation ou report par l’artiste

En cas d’empêchement (maladie, urgence), le client est prévenu dans les meilleurs délais et une NOUVELLE DATE lui est proposée. Il CHOISIT alors entre ce report et l’arrêt du rendez-vous, aux conditions précisées ci-dessous. Le choix appartient au client, et le report ne peut lui être imposé.

7.1 — UNE DATE EST PROPOSÉE ET LE CLIENT PRÉFÈRE S’ARRÊTER. Il met lui-même un terme au contrat alors que la prestation lui restait offerte : sa situation est celle de l’article 5. L’acompte reste acquis — il rémunère l’étude déjà engagée, qu’un dessin en soit issu ou non — et toute autre somme versée lui est restituée sous quatorze jours. Pour un tatouage en plusieurs séances, l’article 6 s’applique : les séances déjà réalisées restent dues, celles qui ne l’ont pas été sont restituées.

7.2 — AUCUNE DATE NE PEUT ÊTRE PROPOSÉE. Tout ce qui a été versé pour une séance non réalisée est restitué, acompte compris, bien que l’étude du projet ait été engagée : l’artiste en supporte alors la perte. Pour un tatouage en plusieurs séances, les séances déjà réalisées restent dues.

7.3 — FORCE MAJEURE. Lorsque l’empêchement résulte d’un cas de force majeure, tout ce qui a été versé pour une séance non réalisée est remboursé, acompte compris, si le client ne souhaite pas de report.

8. Fiche de consentement et obligations du client

Avant chaque séance, le client remplit et signe la fiche de consentement : identité, questionnaire de santé, information sur les risques. Sans fiche signée, la séance ne peut pas avoir lieu (article 5).

Le client s’engage à répondre avec sincérité au questionnaire de santé. Une fausse déclaration engage sa seule responsabilité en cas de complication.

Il s’engage à se présenter à jeun de tout alcool et de tout stupéfiant, la séance étant alors impossible.

Il s’engage à suivre les consignes de soins qui lui sont remises. Le résultat final et la bonne cicatrisation en dépendent directement.

Le tatouage est déconseillé, ou nécessite un avis médical préalable, en cas de grossesse ou d’allaitement, d’hémophilie, de diabète sévère, d’insuffisance rénale, de maladie cardiaque ou immunologique, ou de traitement anticoagulant.

La diffusion de photographies du tatouage est soumise à une autorisation FACULTATIVE, donnée ou refusée dans la fiche et révocable à tout moment, sans conséquence sur la prestation.

9. Résultat, retouches et garanties

Le tatouage est une prestation artistique exécutée à la main : de légères variations par rapport au dessin projeté sont inhérentes à l’acte et ne constituent pas un défaut.

RETOUCHE OFFERTE. Un tatouage payant réalisé au salon ouvre droit à une retouche offerte : une seule par tatouage, et une seule pour un tatouage en plusieurs séances, une fois l’ouvrage terminé. Elle se demande depuis l’espace client, dans les six mois qui suivent la séance — la dernière, pour un ouvrage — et l’artiste rappelle le client pour en fixer la date.

Une séance offerte, une retouche et un tatouage réalisé sur un festival n’ouvrent pas ce droit. Les retouches rendues nécessaires par un défaut de soins restent à la charge du client ; leur prix est indiqué avant la séance.

La retouche est un acte de tatouage : elle suppose, elle aussi, une fiche de consentement signée.

Lorsque l’étude du projet aboutit à un dessin, celui-ci est une œuvre dont l’artiste reste l’auteur. Le règlement de la séance ou de son acompte n’emporte aucune cession de droit sur ce dessin, qui n’est ni remis ni reproductible sans son accord.

Le dessin n’est pas remis au client, y compris lorsque la séance n’a pas lieu : ce qu’il règle est la prestation de préparation, non la cession d’une œuvre.

L’artiste est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans les conditions rappelées aux mentions légales.

9 bis. Bons cadeaux

Un bon cadeau est vendu au salon ou sur le site, pour un montant librement choisi, de vingt euros au moins. Il est valable un an à compter de son achat, jusqu’à la fin du même jour de l’année suivante.

Il s’utilise au salon seulement, en règlement de tout ou partie d’une prestation (acompte ou reste à payer), en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement de son montant. Son code vaut titre : il est accepté de la personne qui le présente. Le montant qui n’a pas servi à la fin de sa validité est perdu.

Le bon n’est ni repris ni échangé contre de l’argent, sauf dans le cas suivant. Acheté sur le site, il est un contrat conclu à distance : l’acheteur peut se rétracter dans les quatorze jours qui suivent l’achat, sans avoir à se justifier, tant que le bon n’a pas servi (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il en fait la demande par courriel ; le bon est alors annulé et son prix remboursé en entier, par le même moyen de paiement, dans les quatorze jours.

Un bon acheté au salon l’est en présence des deux parties : le droit de rétractation ne s’y applique pas.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement.

Le médiateur dont relève SANTANA Sueli est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Il peut être saisi en ligne sur https://www.cm2c.net, par courriel à [email protected], ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Le recours à la médiation est gratuit pour le client.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée directement à l’artiste et restée sans solution, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

11. Données personnelles

Le traitement des données, y compris des données de santé recueillies par le questionnaire, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.